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Termes et conditions de vente

1. CONSTRUCTION JURIDIQUE
En cas de contradiction entre ces conditions et les termes et / ou les conditions de la commande passée par l’Acheteur, ces conditions prévaudront, sauf accord contraire par écrit par Advanced Engineering Limited (la «Société»). Les droits et obligations des parties découlant du présent contrat seront déterminés et les termes et conditions seront administrés par les lois anglaises. La Société vend ses marchandises aux entreprises et commerces seulement et l’Acheteur reconnait et garantit qu’il n’agit pas en tant que “consommateur final”, au sens de la loi de 1977 relative aux clauses contractuelles abusives.

2. PRIX
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation du devis. La compagnie se réserve le droit de modifier ses prix et d’appliquer comme prix de référence pour la facturation celui correspondant au tarif en vigueur au jour de la livraison.

3. TVA
Les prix indiqués s’entendent hors TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui sera facturée au taux en vigueur à l’endroit approprié.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT
La Société se réserve le droit de demander le paiement à l’avance. Sinon, les conditions de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de facture. Le non-respect de ces termes peut constituer une violation de contrat de la part de l’Acheteur et autorise la Société à prendre toute mesure jugée nécessaire, y compris le droit de (i) refuser de fournir davantage de marchandises, (ii) résilier le contrat,?(iii) engager une procédure judiciaire pour recouvrer les sommes dues.? La Société se réserve le droit de facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de «l’intérêt légal», actuellement de 8%, plus le taux de base de la banque d’Angleterre, par mois, et tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues seront facturés au client.

5. SUPPLÉMENT POUR PETITE QUANTITÉ?
Nous nous réservons le droit de facturer un supplément, si jugé nécessaire par la Société, pour les commandes de petites quantités, d’une valeur de moins de £500.

6. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation en cas de non réception, de marchandise manquante ou d’erreur de livraison, doit être notifiée par écrit à la Société dans un délai de 7 jours à partir de la date de livraison.

En cas de marchandises endommagées pendant le transport toute réclamation doit être notifiée par écrit à la Société et au transporteur dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.

La Société se réserve le droit de refuser toute réclamation faite en dehors des délais indiqués ci-dessus.

7. RETOURS?
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de la société. Si la marchandise livrée correspond à celle qui a été commandée et dans le cas où la Société en a accepté le retour, des frais de manutention seront perçus d’une valeur minimum de 20% du coût total de la marchandise. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

8. ANNULATION
Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord préalable de la Société et à condition que l’acheteur la dédommage complétement de toutes pertes et dépenses encourues. Des frais d’annulation seront aussi applicables.

9. LIVRAISON
les dates de livraison indiquées ne sont que des estimations. Bien que la Société mette en oeuvre ses meilleurs efforts pour les respecter, elles ne sont pas garanties et la Société ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard de livraison.

10. TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques a lieu dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur c’est-à-dire à partir du moment où l’acheteur ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par la Société prend physiquement possession des biens.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ?
11.1 Nonobstant la livraison et le transfert de risques, la Société se réserve le droit de propriété de la marchandise (sauf accord préalable par écrit de la Société pour des produits spécifiés) jusqu’au moment où l’une des conditions suivantes sera remplie:?11.1.1 paiement intégral de la marchandise (intérêt y compris) reçu par la Société à l’échéance fixée;?11.1.2 la vente des marchandises par l’Acheteur conformément à ces conditions, auquel cas le droit de propriété passera directement de l’Acheteur au client de l’Acheteur immédiatement avant la livraison des marchandises au client de l’Acheteur.?11.2 Pendant que les droits de propriété sont transférés, l’Acheteur tiendra les marchandises à titre fiduciaire de dépositaire de la Société. Les marchandises seront, conformément au paragraphe 11.1.2, stockées séparément de tous les autres biens détenus par l’Acheteur et autre tiers afin qu’elles puissent être directement identifiées comme étant la propriété de la Société; elles seront maintenues dans des conditions satisfaisantes et l’Acheteur devra les assurer au nom de la Société pour leur valeur totale.?11.3.1 Jusqu’au paiement l’acheteur est autorisé par la Société à utiliser ou à vendre les marchandises dans le cours normal de ses activités. 11.3.2 La société se réserve le droit de révoquer ce droit de vente et d’utilisation à tout moment avec effet immédiat.3.3 Le droit de vente et d’utilisation cessera automatiquement dans le cas d’un événement ou d’un commencement de procédure (où que ce soit), ou d’une action prise (soit par l’Acheteur ou par quelqu’un d’autre) qui remette en question la solvabilité de l’Acheteur. 11.3.4 Dès la remise en question du droit de vente et d’utilisation, que ce soit par notification ou automatiquement, l’Acheteur devra immédiatement restituer à la Société toute marchandise encore en sa possession ou invendue et la Société aura le droit de pénétrer dans les locaux de l’Acheteur et de les emporter.

12. GARANTIE
Nous garantissons, à notre discrétion, soit le remplacement des marchandises défectueuses fournies par la Société soit leur réparation soit le remboursement de leur prix d’achat, sous réserve que l’Acheteur soit en stricte conformité avec les instructions et les avertissements détaillés fournis avec le produit et sous réserve que la réclamation soit faite par écrit dans un délai de 12 mois après la vente ou tout autre délai requis par la Société. Le remboursement, la réparation ou le remplacement de marchandises sera la responsabilité de la Société en en cas de problème relatif à la qualité ou à la non-correspondance aux spécifications ou aux échantillons des marchandises. Toutes autres conditions, représentations et garanties implicites ou explicites sont exclues. C’est la seule responsabilité de l’Acheteur d’assurer que les marchandises sont conformes aux lois de son pays quel qu’il soit en dehors du Royaume-Uni.

Nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects à la propriété ou aux personnes, résultant de la vente, de l’utilisation ou de l’installation de la marchandise ou de tous défauts dans les marchandises autres que ceux prévus par la loi. La Société n’encourra aucune responsabilité en cas de défaillance quelle qu’elle soit, résultant en pertes de revenus ou toute autre perte ou dommage direct ou indirect.

13. FORCE MAJEURE?
Si le contrat est devenu impossible à exécuter en partie ou dans sa totalité à cause d’évènements extérieurs et indépendants du contrôle de la Société, y compris guerres, invasion, hostilités, actes d’ennemis étrangers, rébellion, guerre civile, grèves, force majeure, renversement du gouvernement ou défaillance d’un fournisseur, la Société se réserve le droit de résilier le contrat.

14. BREVETS ET DROITS D’AUTEUR
La vente de marchandises et de publication de données ne signifie pas l’absence de brevet ou d’autres droits de protection.

15. MODIFICATIONS DES SPÉCIFICATIONS DE PRODUITS
?La politique d’amélioration continue des produits peut amener la Société à des changements de caractéristiques sans préavis.

16. ORIGINE DES MARCHANDISES
La Société ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie à l’égard de la provenance ou de l’origine de la fabrication ou de la production des marchandises ou des parties qui les composent.

17. LITIGES
Les parties tenteront d’abord de résoudre elles-mêmes et de bonne foi tout différend ou toute réclamation relative au contrat, faute de quoi elles devront résoudre leur litige par l’intermédiaire d’un service de conciliation ou de médiation recommandé par le Centre pour le règlement des différends en Angleterre (Centre for Dispute Resolution). Si le litige n’est pas résolu après 3 mois, il sera soumis à un seul arbitre accepté et reconnu par les deux parties et recommandé par le Président de la commission de l’arbitrage en Angleterre (the Chartered Institute of Arbitrators) conformément aux dispositions de la loi sur l’arbitrage de 1996 et la décision de l’arbitre sera finale, sans appel et liera les deux parties.

18. DROITS DES TIERS
Les parties liées par le contrat n’ont pas l’intention d’imposer les termes de ce contrat à un tiers, conformément à la loi sur les contrats (droits des tiers) de 1999.